Conditions Générales d'Utilisation – FIGA

Article 1 – Identification

La plateforme FIGA est exploitée par FIGADERE Lucas, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial FIGA, éditrice et gestionnaire :

du site internet Figa-app.com,
de l’Application Client,
de l’Application Pro.

(ci-après « FIGA »)

Article 2 – Définitions

FIGA : suite logicielle incluant APP Client, APP Pro, site internet et infrastructure technique
APP Client : application destinée aux utilisateurs finaux
APP Pro : application destinée aux professionnels clients de FIGA
Utilisateur : toute personne utilisant FIGA
Professionnel : utilisateur utilisant APP Pro
Client : utilisateur utilisant APP Client
Contenu : toute donnée, information, image ou texte publié sur FIGA

Article 3 – Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de FIGA.

Toute création de compte, y compris via Google ou Apple, vaut acceptation pleine et entière des CGU.

Article 4 – Accès au service

L’accès nécessite :

une connexion internet
un compte utilisateur

Tous les coûts techniques sont à la charge de l’utilisateur.

Article 5 – Description des services

FIGA est une plateforme numérique dédiée aux professionnels du secteur de la beauté et du bien-être (notamment salons de coiffure, instituts, spas, ongleries, massages), permettant la gestion d’activité et la mise en relation avec des clients.

La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

5.1 Services à destination des clients

Création et gestion d’un compte utilisateur
Recherche de professionnels via une interface de découverte incluant une carte interactive
Prise de rendez-vous en ligne
Modification et annulation de rendez-vous
Consultation de l’historique des réservations
Réception de notifications (rappels, confirmations, informations liées aux rendez-vous)
Dépôt d’avis et de notes sur les professionnels
Versement en ligne d’un acompte lorsque le professionnel l’exige
Consultation des offres de fidélité proposées par les professionnels
Essai virtuel de coiffure par intelligence artificielle, dans les conditions de l’article 19

Selon les options activées par le professionnel, le client peut être amené à verser en ligne un acompte au moment de la réservation, dans les conditions précisées par les Conditions Générales de Vente. À défaut, les règlements sont effectués directement auprès du professionnel.

5.2 Services à destination des professionnels

Mise à disposition d’un espace de gestion (tableau de bord)
Gestion des horaires et des disponibilités dynamiques
Configuration des prestations (services, durées, tarifs)
Gestion d’une équipe (multi-employés)
Accès à une base de données clients (fiche client, historique des rendez-vous)
Accès à des statistiques d’activité (indicateurs de performance, dont des données démographiques agrégées telles que la répartition par sexe ou par tranche d’âge)
Accès aux informations de contact des clients, sous réserve de leur consentement
Gestion des stocks de produits et encaissement en boutique
Configuration d’un acompte en ligne demandé au client lors de la réservation
Configuration d’un programme de fidélité (réduction accordée au client en fonction du nombre de rendez-vous)
Pour les professionnels itinérants, configuration d’une zone d’intervention et de frais de déplacement
Essai virtuel de coiffure par intelligence artificielle proposé à leurs clients, dans les conditions de l’article 19

FIGA ne propose pas, à ce jour, de fonctionnalités d’automatisation avancée telles que les campagnes marketing automatisées, les relances ou la gestion des absences.

5.3 Positionnement de la plateforme

FIGA agit à la fois en qualité d’outil de gestion pour les professionnels (SaaS) et de plateforme de mise en relation (marketplace) permettant aux utilisateurs de découvrir et réserver des prestations auprès de professionnels référencés.

5.4 Évolution des services

Les fonctionnalités proposées par FIGA sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment, afin d’améliorer le service ou de s’adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales.

Article 6 – Rôle de FIGA

Sous réserve de l’Essai virtuel défini à l’article 19, qui constitue un service fourni directement par FIGA, FIGA agit en qualité :

d’éditeur de logiciel
d’intermédiaire technique

FIGA :

n’est pas partie aux contrats entre professionnels et clients
n’intervient pas dans l’exécution des prestations
ne garantit ni la qualité ni la conformité des prestations

Les professionnels exercent leur activité de manière totalement indépendante.

Article 7 – Paiements

Les paiements peuvent être :

réalisés directement entre client et professionnel
ou via des solutions de paiement tierces (ex : Stripe)

S’agissant des sommes réglées par un client à un professionnel, FIGA :

n’encaisse, ne détient ni ne manipule les fonds
n’est pas responsable des paiements
n’intervient pas dans les remboursements

En revanche, le prix de l’abonnement souscrit par le professionnel et celui des crédits d’essai virtuel mentionnés à l’article 19 sont perçus par FIGA, directement ou par l’intermédiaire des magasins d’applications (App Store, Google Play), qui traitent le paiement et la facturation selon leurs propres conditions.

En cas de litige, faillite ou cessation d’activité d’un professionnel, toute somme versée constitue une créance exclusivement à son encontre.

Lorsque le professionnel exige le versement d’un acompte en ligne lors de la réservation, celui-ci est encaissé directement sur le compte du professionnel via le prestataire de paiement, dans les conditions et selon la nature juridique (arrhes) prévues par les Conditions Générales de Vente. L’abonnement souscrit par le professionnel auprès de FIGA est, quant à lui, régi par les Conditions Générales de Vente (partie dédiée à l’abonnement professionnel).

Article 8 – Comptes et données

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

Il est seul responsable :

de ses identifiants
de l’utilisation de son compte

FIGA ne saurait être responsable en cas d’accès frauduleux.

Article 9 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’interdisent notamment :

toute utilisation frauduleuse ou illégale
tout comportement abusif
toute atteinte au fonctionnement de la plateforme
toute publication de contenu illicite

Les professionnels sont seuls responsables :

des services proposés
des informations publiées
de la relation avec leurs clients

Article 10 – Avis et contenus

Les utilisateurs peuvent publier des avis.

Le dépôt d’un avis n’est possible qu’à l’issue d’un rendez-vous effectivement réalisé, et dans la limite d’un avis par rendez-vous, afin d’en garantir l’authenticité.

Ils garantissent :

leur authenticité
leur conformité à la loi

Les avis font l’objet d’une modération automatisée préalable, assurée par un prestataire d’intelligence artificielle établi dans l’Union européenne, destinée à écarter les contenus inappropriés (notamment propos injurieux, haineux, diffamatoires ou hors sujet). Seuls les avis validés sont publiés. Le professionnel concerné peut apporter une réponse publique à un avis le concernant.

FIGA se réserve le droit de :

modérer
refuser
supprimer tout contenu

Les modalités de signalement et de retrait des contenus illicites sont précisées dans la Politique de lutte contre les contenus illicites (DSA).

Article 11 – Suspension et résiliation

En cas de fraude, d’activité illicite, d’impayé, de manquement grave aux présentes CGU, de comportement abusif ou de risque pour la plateforme, FIGA peut suspendre ou supprimer un compte immédiatement et sans préavis :

non-respect des CGU
impayé
fraude
comportement abusif
risque pour la plateforme

En dehors de ces cas, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »), la résiliation par FIGA d’un compte professionnel intervient moyennant un préavis de 30 jours, assorti de l’indication des motifs de la décision.

Le professionnel peut, quant à lui, résilier à tout moment. Un abonnement souscrit sur l’App Store se résilie depuis les réglages du compte Apple.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Article 12 – Disponibilité

FIGA ne garantit pas une disponibilité continue du service.

Le service peut être interrompu à tout moment, notamment pour :

maintenance
mise à jour
incident technique

Article 13 – Responsabilité

13.1 Dispositions communes

FIGA n’est pas partie aux contrats conclus entre les clients et les professionnels et ne répond pas de l’exécution des prestations réservées, qui relève du seul professionnel. Elle n’est donc pas responsable des relations entre clients et professionnels, des prestations réalisées, des annulations, des absences ni des informations d’agenda renseignées par le professionnel.

S’agissant des contenus publiés par les utilisateurs, FIGA bénéficie du régime de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires prévu par le Règlement (UE) 2022/2065.

13.2 À l’égard des clients consommateurs et non-professionnels

FIGA répond des manquements à ses propres obligations dans les conditions du droit commun et, pour les services qu’elle fournit elle-même à distance contre paiement, notamment l’Essai virtuel défini à l’article 19, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits qu’il tient des dispositions impératives du Code de la consommation, ni d’exclure la responsabilité de FIGA en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

13.3 À l’égard des professionnels

FIGA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, à l’exclusion notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle et de l’atteinte à l’image. La responsabilité totale de FIGA, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le professionnel au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu’elles priveraient de sa substance une obligation essentielle de FIGA.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de FIGA sont la propriété exclusive de FIGA, à l’exclusion des contenus fournis par les utilisateurs, notamment les photographies transmises pour un Essai virtuel et les images qui en résultent, dont le régime est précisé à l’article 19.

Toute reproduction, extraction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 – Accès autorisé, interdiction d’accès automatisé et d’applications tierces

L’accès à FIGA et à ses services s’effectue exclusivement au moyen des interfaces officielles mises à disposition par FIGA, à savoir le site internet Figa-app.com, l’Application Client et l’Application Pro. Toute autre voie d’accès est interdite.

Il est strictement interdit à tout utilisateur ou tiers, sans autorisation écrite préalable de FIGA :

d’accéder, de se connecter ou de se maintenir, directement ou indirectement, dans l’infrastructure technique de FIGA, ses serveurs, son interface de programmation applicative (API), sa base de données ou son système d’arrière-plan (« backend »), par un autre moyen que les interfaces officielles ;
de concevoir, développer, publier, distribuer, exploiter ou commercialiser toute application, logiciel, robot, script, service, extension, agent automatisé ou interface tierce qui se connecte, interroge ou utilise, de quelque manière que ce soit, l’API, le backend, l’infrastructure ou les données de FIGA, notamment aux fins de rechercher des professionnels, de prendre, modifier ou annuler des rendez-vous, ou d’exécuter toute autre opération offerte par la plateforme ;
d’utiliser les clés, jetons, certificats, identifiants ou paramètres techniques contenus dans les applications ou échangés avec les serveurs de FIGA à d’autres fins que le fonctionnement normal des interfaces officielles ;
de procéder à toute extraction, réutilisation, copie ou reproduction, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données de FIGA, notamment par moissonnage, aspiration ou « scraping » ;
de décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, ou tenter d’accéder au code source ou à la logique interne des applications, hors des exceptions légales impératives ;
de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de sécurité, d’authentification, d’attestation d’application ou de limitation de débit mises en place par FIGA.

Ces interdictions se fondent notamment sur les articles 323-1 et suivants du Code pénal (accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données), sur les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit du producteur de base de données), ainsi que sur les règles relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme (article 1240 du Code civil).

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des droits reconnus à l’utilisateur légitime par les dispositions impératives applicables, notamment l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’interopérabilité des logiciels.

FIGA se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure technique destinée à vérifier l’authenticité de l’application à l’origine d’une requête et à bloquer tout accès non autorisé. En cas de manquement, FIGA pourra, sans préavis, suspendre ou supprimer les comptes concernés, bloquer les accès, demander le retrait de l’application contrevenante auprès des magasins d’applications (Apple App Store, Google Play), et engager toute action civile et pénale en réparation de l’intégralité des préjudices subis.

Article 16 – Modification

FIGA peut modifier les présentes CGU. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, toute modification est notifiée aux professionnels au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; pendant ce délai, le professionnel qui refuse la modification peut résilier son abonnement. À l’égard du client, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du service.

Article 17 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Article 18 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises.

Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 19 – Essai virtuel de coiffure par intelligence artificielle

19.1 Définitions

Essai virtuel : fonctionnalité permettant d’obtenir, à partir d’une photographie, une image simulant une coupe de cheveux, une couleur ou une barbe choisie dans le catalogue proposé par FIGA
Photo : photographie prise ou importée pour un Essai virtuel
Résultat : image générée à partir de la Photo et des options choisies
Génération : toute demande de création d’un Résultat
Crédit : unité donnant droit à une Génération réussie. Les Crédits sont achetés, offerts par FIGA ou inclus dans l’abonnement professionnel
Prestataire d’IA : prestataire technique qui exécute, pour le compte de FIGA, le modèle d’intelligence artificielle utilisé pour les Générations, identifié dans la Politique de confidentialité

19.2 Nature du service

L’Essai virtuel repose sur un système d’intelligence artificielle générative. Le Résultat est une simulation visuelle produite automatiquement, destinée à aider l’utilisateur à se représenter une coupe, une couleur ou une barbe. Il ne constitue ni un conseil capillaire, esthétique ou médical, ni un diagnostic de la nature des cheveux, ni la promesse du résultat qui pourra être obtenu auprès d’un professionnel.

Pour chaque Génération réussie, FIGA s’engage à fournir un Résultat :

établi à partir de la Photo transmise ;
représentant la coupe, la couleur ou la barbe sélectionnée ;
affichable et téléchargeable dans l’application.

Compte tenu de la technologie employée, l’utilisateur est spécifiquement informé que le Résultat présente les caractéristiques suivantes :

la ressemblance avec la personne photographiée peut être imparfaite, notamment quant aux traits du visage, à l’expression, au teint ou au grain de peau ;
le rendu de la coupe, de la couleur ou de la barbe (longueur, volume, texture, ligne d’implantation, dégradé, reflets) peut différer de l’image d’illustration du catalogue ;
des imperfections visuelles peuvent apparaître, notamment sur l’arrière-plan, les oreilles, les lunettes, les accessoires ou les mains ;
deux Générations réalisées avec la même Photo et la même option peuvent produire des Résultats différents ;
le Résultat ne tient pas compte de la faisabilité de la coupe ou de la couleur sur les cheveux réels de la personne.

Ces caractéristiques sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant tout achat de Crédits et acceptées par lui, expressément et séparément, lors de l’achat, conformément à l’article L. 224-25-14, III du Code de la consommation. Elles ne constituent pas des défauts de conformité.

Les images présentées dans le catalogue, dans les magasins d’applications et sur le site sont des exemples illustratifs.

19.3 Différences avec la prestation réalisée en salon

Le Résultat n’engage pas le professionnel auquel l’utilisateur s’adresse, qui n’est pas partie à l’Essai virtuel, et ne constitue pas un engagement de FIGA sur le résultat d’une prestation. La coupe, la couleur ou la barbe réalisée peut différer du Résultat, notamment en fonction de la nature, de la densité, de la texture, de la longueur et de l’implantation des cheveux, des colorations ou traitements antérieurs, de la faisabilité technique et de l’appréciation du professionnel. FIGA ne garantit pas qu’un professionnel accepte de réaliser la coupe ou la couleur simulée. La prestation réalisée relève exclusivement du contrat conclu entre le client et le professionnel.

19.4 Conditions d’accès

L’Essai virtuel est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans titulaires d’un compte. L’utilisateur déclare remplir cette condition avant sa première utilisation.

Avant la première Génération, l’utilisateur prend connaissance, dans l’application, des informations relatives au traitement de la Photo et donne les autorisations demandées. Il peut les retirer à tout moment dans les réglages de l’application ; l’Essai virtuel n’est alors plus accessible et les Crédits restent inscrits au compte.

Chaque Génération réussie consomme un Crédit. FIGA peut limiter temporairement le nombre de Générations lorsque cela est nécessaire pour prévenir les abus ou préserver le fonctionnement du service ; ces limites n’entraînent la perte d’aucun Crédit.

19.5 Photos autorisées

L’utilisateur s’engage à n’utiliser qu’une Photo :

qui le représente lui-même, seul, visage et cheveux visibles ;
sur laquelle il dispose des droits nécessaires, notamment lorsqu’elle a été prise par un tiers ;
ne représentant aucun mineur ;
ne comportant aucune nudité, même partielle, ni aucun contenu à caractère sexuel, violent, haineux ou illicite ;
ne reproduisant ni un document d’identité, ni l’image d’une autre personne, y compris d’une personnalité publique.

L’utilisation de l’Essai virtuel par un professionnel au bénéfice de ses clients est régie par l’article 19.7.

19.6 Usages interdits des Résultats

L’utilisateur s’interdit :

d’utiliser un Résultat pour tromper un tiers, se faire passer pour une autre personne ou porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la réputation d’autrui ;
de diffuser un Résultat en le présentant comme une photographie authentique, ou en supprimant la mention indiquant qu’il a été généré par intelligence artificielle ;
de supprimer, masquer ou altérer les marquages techniques signalant l’origine artificielle du Résultat ;
d’exploiter un Résultat à des fins commerciales ou publicitaires ;
de contourner ou de tenter de contourner les filtres de sécurité, les limites d’utilisation ou le système de Crédits, ou d’automatiser les Générations.

L’utilisateur est informé que la diffusion, sans le consentement de la personne concernée, d’un contenu généré par un traitement algorithmique représentant son image, lorsque son caractère artificiel n’est ni évident ni expressément mentionné, est pénalement sanctionnée (article 226-8 du Code pénal), que des peines aggravées s’appliquent aux contenus à caractère sexuel (article 226-8-1) et que l’usurpation de l’identité d’un tiers constitue un délit (article 226-4-1).

19.7 Utilisation par un professionnel

Le professionnel qui utilise l’Essai virtuel au bénéfice de ses propres clients agit en qualité de responsable du traitement des photographies concernées ; FIGA intervient alors en qualité de sous-traitant, conformément à la Politique de confidentialité et à l’Accord de sous-traitance. Le professionnel s’engage :

à présenter à la personne photographiée, avant chaque Génération, l’écran d’information prévu dans l’application et à recueillir l’accord qu’elle exprime elle-même sur cet écran ;
à ne photographier aucun mineur, ni aucune personne qui n’a pas donné son accord, et à ne photographier que cette personne, seule et sans nudité ;
à présenter le Résultat comme une simulation générée par intelligence artificielle, qui n’engage pas la prestation, et à maintenir cette mention en cas de transmission ou de diffusion ;
à ne pas conserver, publier ni utiliser la Photo ou le Résultat à des fins promotionnelles sans l’autorisation écrite, préalable et distincte de la personne représentée.

Le professionnel demeure seul responsable de ses conseils, de la prestation réalisée et des engagements pris envers ses clients. Il garantit FIGA contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers, notamment de la personne photographiée, résultant d’un manquement au présent article, et l’indemnise des conséquences pécuniaires qui en résultent, y compris les frais raisonnables de défense. Cette garantie ne couvre pas les sanctions prononcées contre FIGA pour ses propres manquements.

19.8 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable, dans les conditions du droit commun, des Photos qu’il transmet et de l’usage qu’il fait des Résultats. Il répare le préjudice direct causé à FIGA par un manquement au présent article qui lui est imputable, notamment les sommes que FIGA serait condamnée à verser à un tiers du fait de ce manquement.

19.9 Transparence sur l’intelligence artificielle

FIGA informe l’utilisateur, avant toute Génération, qu’il utilise un système d’intelligence artificielle. Chaque Résultat :

est signalé de manière claire et visible, dès son premier affichage, par la mention « Image générée par IA » ;
comporte un marquage technique lisible par machine permettant de détecter son origine artificielle, intégré lors de sa génération.

FIGA ne supprime ni ne modifie ces marquages.

19.10 Générations qui n’aboutissent pas

Le Crédit est restitué automatiquement, sans démarche de l’utilisateur, lorsque :

aucun Résultat n’est délivré, quelle qu’en soit la cause, y compris une panne, une indisponibilité ou un refus du Prestataire d’IA ;
la Photo est refusée par les filtres de sécurité ;
le Résultat délivré est vide, corrompu ou ne peut pas être affiché.

Lorsqu’un Résultat ne correspond manifestement pas à la demande (coupe, couleur ou barbe inchangée, visage d’une autre personne, image sans rapport avec la Photo), l’utilisateur peut le signaler depuis l’écran de résultat ou à l’adresse figa.solutions.fr@gmail.com, dans le délai pendant lequel le Résultat est conservé. Le Crédit est alors restitué. En cas de signalements répétés manifestement abusifs, FIGA examine chaque signalement avant restitution.

Ces restitutions s’ajoutent aux droits que le consommateur tient de la garantie légale de conformité, sans y déroger.

19.11 Crédits

Un Crédit donne droit à une Génération réussie. Les Crédits sont achetés au moyen du système d’achat intégré des magasins d’applications, offerts par FIGA, ou inclus dans l’abonnement professionnel. Le prix affiché, sa devise et les taxes applicables sont ceux communiqués par le magasin d’applications au moment de l’achat ; le paiement et la facturation sont traités par ce magasin selon ses propres conditions.

Les Crédits achetés ne sont soumis à aucune date d’expiration et restent utilisables tant que le compte est ouvert et que l’Essai virtuel est proposé. Ils sont attachés au compte et ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en argent, sauf dans les cas de remboursement prévus au présent article. Les Crédits offerts n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables ; ils peuvent être annulés en cas de fraude, notamment en cas de création de comptes multiples. Les Crédits inclus dans un abonnement professionnel sont régis par les Conditions Générales de Vente.

Droit de rétractation. Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’achat pour se rétracter sans motif, tant qu’il n’a réalisé aucune Génération réussie depuis cet achat. Lors de l’achat et avant le paiement, il demande expressément l’accès immédiat à ses Crédits et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès la première Génération réussie réalisée après cet achat ; FIGA lui adresse la confirmation de cet accord sur support durable, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Si le droit de rétractation devait néanmoins s’appliquer après une première Génération, le client qui l’exerce dans le délai reste redevable du prix des Crédits utilisés, calculé au prorata du nombre de Crédits du forfait (article L. 221-25 du même code). La rétractation s’exerce auprès du magasin d’applications ayant traité l’achat ou auprès de FIGA, à l’adresse figa.solutions.fr@gmail.com.

Garantie légale de conformité. FIGA répond des défauts de conformité de l’Essai virtuel dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivantsdu Code de la consommation. En cas de défaut, FIGA procède à la mise en conformité sans frais, par une nouvelle Génération ou par la restitution du Crédit ; si la mise en conformité est impossible, tarde de manière déraisonnable ou échoue, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement du prix des Crédits concernés.

Demandes de remboursement adressées au magasin d’applications. Les Crédits étant achetés au moyen du système d’achat intégré, toute demande de remboursement est adressée au magasin d’applications concerné, qui l’examine et décide seul, selon ses propres conditions. FIGA n’encaisse ni ne rembourse elle-même ces achats et ne peut ni accorder ni empêcher un remboursement. Le déroulement est le suivant :

le client demande le remboursement auprès du magasin d’applications, qui lui répond directement ;
lorsque le magasin informe FIGA de cette demande, les Crédits de l’achat concerné encore inutilisés sont mis en attente : ils n’apparaissent plus dans le solde utilisable jusqu’à la décision. Les Crédits provenant d’autres achats, les Crédits offerts et ceux inclus dans un abonnement restent utilisables ;
si le client y a consenti lors de l’achat, FIGA indique au magasin si les Crédits ont été délivrés, quelle part de l’achat a déjà été utilisée et si elle estime le remboursement justifié, dans le délai fixé par le magasin. Aucune photographie ni aucun Résultat n’est transmis. À défaut de consentement, FIGA ne transmet rien et le magasin décide sans ces éléments ;
si le remboursement est accordé, en totalité ou pour une partie seulement de l’achat, les Crédits correspondants sont retirés du compte. Lorsqu’ils ont déjà été utilisés, la différence est inscrite en dette de Crédits : elle est imputée sur les Crédits obtenus ultérieurement, sans qu’aucune somme ne soit réclamée au client ;
si le remboursement est refusé, les Crédits mis en attente redeviennent immédiatement utilisables. Il en va de même lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans les trente jours suivant la demande.

La mise en attente a pour seul objet d’éviter que des Crédits dont le remboursement est demandé soient utilisés pendant l’examen de cette demande. Elle ne prive le client d’aucun droit et reste sans effet sur le droit de rétractation et sur la garantie légale de conformité énoncés ci-dessus, qui s’exercent dans les conditions qui leur sont propres.

Fermeture du compte. Avant la fermeture de son compte à son initiative, le client est informé du nombre de Crédits achetés non utilisés et invité à les utiliser. Les Crédits ne pouvant exister en dehors d’un compte, la fermeture entraîne leur perte, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation. Lorsque FIGA ferme le compte pour un motif autre qu’un manquement du client, les Crédits achetés non utilisés sont remboursés.

19.12 Filtres de sécurité, modération et signalement

Avant chaque Génération, la Photo fait l’objet de contrôles automatisés destinés à écarter les contenus interdits par l’article 19.5, notamment la nudité et les images de mineurs. Un refus ne constitue pas une appréciation portée sur la personne photographiée ; le Crédit est restitué.

FIGA ne consulte ni les Photos ni les Résultats, sauf signalement, demande de l’utilisateur ou obligation légale. Le Prestataire d’IA peut les conserver pendant une durée limitée, aux seules fins de détecter les utilisations abusives, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Tout utilisateur peut signaler un Résultat choquant, illicite ou contraire au présent article depuis l’écran de résultat. Les signalements sont traités conformément à la Politique de lutte contre les contenus illicites (DSA). FIGA n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance et informe les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

19.13 Mesures en cas de manquement

En cas de manquement au présent article, FIGA peut, de manière proportionnée à sa gravité :

refuser la Génération concernée, le Crédit étant restitué ;
suspendre l’accès à l’Essai virtuel pour une durée limitée, les Crédits étant conservés ;
en cas de manquement grave (Photo d’un mineur, nudité ou contenu à caractère sexuel, utilisation de l’image d’un tiers pour lui nuire, fraude au paiement ou aux Crédits, contournement des mesures de sécurité) ou de manquements répétés malgré une mesure antérieure, mettre fin à l’accès à l’Essai virtuel ou fermer le compte, conformément à l’article 11.

Toute mesure est notifiée à l’utilisateur par un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits et les stipulations en cause, le recours éventuel à des moyens automatisés et les voies de recours. L’utilisateur peut contester la mesure en répondant à cette notification ; sa contestation est examinée par une personne physique.

En cas de fin d’accès pour manquement grave, les Crédits non utilisés sont annulés. Si la mesure est reconnue injustifiée, les Crédits sont rétablis ou, lorsque le compte ne peut être rétabli, les Crédits achetés non utilisés sont remboursés.

19.14 Disponibilité, évolution et arrêt

FIGA s’efforce de maintenir l’Essai virtuel accessible. Il peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance, en cas d’incident ou d’indisponibilité du Prestataire d’IA. Aucun Crédit n’est consommé par une Génération qui n’aboutit pas.

Le catalogue, le modèle d’intelligence artificielle, le Prestataire d’IA et l’interface peuvent évoluer pour un motif valable : amélioration du service, sécurité, conformité à la réglementation, évolution ou arrêt d’un modèle par le Prestataire d’IA. Ces évolutions n’entraînent aucun coût supplémentaire. Tout changement de Prestataire d’IA est annoncé dans la Politique de confidentialité avant sa mise en œuvre.

Lorsqu’une évolution affecte négativement et de manière significative l’utilisation des Crédits achetés, l’utilisateur en est informé à l’avance sur support durable et peut obtenir le remboursement de ses Crédits achetés non utilisés en le demandant dans les trente jours suivant cette information.

FIGA peut cesser de proposer l’Essai virtuel moyennant un préavis d’au moins soixante jours, notifié par courrier électronique et dans l’application. Pendant ce préavis, les Crédits restent utilisables. À son terme, les Crédits achetés non utilisés sont remboursés, au prorata du prix payé, sur demande adressée à figa.solutions.fr@gmail.com.

19.15 Responsabilité de FIGA au titre de l’Essai virtuel

À l’égard de l’utilisateur consommateur, FIGA est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’Essai virtuel, y compris lorsqu’il est exécuté par le Prestataire d’IA, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, dans les conditions et avec les causes d’exonération prévues à l’article 13.2.

Ne relèvent pas des obligations de FIGA au titre de l’Essai virtuel :

l’appréciation esthétique personnelle d’un Résultat conforme à l’article 19.2 ;
la décision de faire réaliser une coupe, une couleur ou une barbe, et le résultat de cette prestation, qui relève du professionnel qui l’exécute ;
l’usage fait par l’utilisateur des Résultats en dehors de l’application, notamment leur diffusion ;
les conséquences d’une Photo transmise en méconnaissance de l’article 19.5.

19.16 Droits sur les Photos et les Résultats

FIGA ne revendique aucun droit sur les Photos ni sur les Résultats. L’utilisateur conserve l’ensemble de ses droits sur la Photo, notamment son droit à l’image, et peut librement utiliser les Résultats pour ses besoins personnels et non commerciaux, sans limitation de durée, dans le respect de l’article 19.6.

Pour la seule durée de conservation indiquée dans la Politique de confidentialité, l’utilisateur autorise FIGA, à titre gratuit et non exclusif, à héberger, reproduire, transmettre au Prestataire d’IA et traiter la Photo et le Résultat, en tout lieu où opère le Prestataire d’IA, aux seules fins de réaliser la Génération, d’afficher le Résultat et d’en permettre le téléchargement, de traiter les signalements et de prévenir les abus. Cette autorisation n’emporte aucun autre droit, notamment d’utilisation promotionnelle, et exclut toute utilisation pour l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle.

Les éléments du catalogue (images d’illustration, intitulés, descriptions) demeurent la propriété de FIGA.

19.17 Données personnelles

Le traitement des Photos et des Résultats est décrit à l’article 21 de la Politique de confidentialité. FIGA n’utilise pas les Photos pour identifier ou authentifier une personne, ne cherche pas à en déduire l’origine, les convictions, l’état de santé ou toute autre caractéristique de la personne, et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026