Conditions Générales d'Utilisation – FIGA

Article 1 – Identification

La plateforme FIGA est exploitée par FIGADERE Lucas, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial FIGA, éditrice et gestionnaire :

• du site internet Figa-app.com,
• de l’Application Client,
• de l’Application Pro.

(ci-après « FIGA »)

Article 2 – Définitions

• FIGA : suite logicielle incluant APP Client, APP Pro, site internet et infrastructure technique
• APP Client : application destinée aux utilisateurs finaux
• APP Pro : application destinée aux professionnels clients de FIGA
• Utilisateur : toute personne utilisant FIGA
• Professionnel : utilisateur utilisant APP Pro
• Client : utilisateur utilisant APP Client
• Contenu : toute donnée, information, image ou texte publié sur FIGA

Article 3 – Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de FIGA.

Toute création de compte, y compris via Google ou Apple, vaut acceptation pleine et entière des CGU.

Article 4 – Accès au service

L’accès nécessite :

• une connexion internet
• un compte utilisateur

Tous les coûts techniques sont à la charge de l’utilisateur.

Article 5 – Description des services

FIGA est une plateforme numérique dédiée aux professionnels du secteur de la beauté et du bien-être (notamment salons de coiffure, instituts, spas, ongleries, massages), permettant la gestion d’activité et la mise en relation avec des clients.

La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

5.1 Services à destination des clients

• Création et gestion d’un compte utilisateur
• Recherche de professionnels via une interface de découverte incluant une carte interactive
• Prise de rendez-vous en ligne
• Modification et annulation de rendez-vous
• Consultation de l’historique des réservations
• Réception de notifications (rappels, confirmations, informations liées aux rendez-vous)
• Dépôt d’avis et de notes sur les professionnels
• Versement en ligne d’un acompte lorsque le professionnel l’exige
• Consultation des offres de fidélité proposées par les professionnels

Selon les options activées par le professionnel, le client peut être amené à verser en ligne un acompte au moment de la réservation, dans les conditions précisées par les Conditions Générales de Vente. À défaut, les règlements sont effectués directement auprès du professionnel.

5.2 Services à destination des professionnels

• Mise à disposition d’un espace de gestion (tableau de bord)
• Gestion des horaires et des disponibilités dynamiques
• Configuration des prestations (services, durées, tarifs)
• Gestion d’une équipe (multi-employés)
• Accès à une base de données clients (fiche client, historique des rendez-vous)
• Accès à des statistiques d’activité (indicateurs de performance, dont des données démographiques agrégées telles que la répartition par sexe ou par tranche d’âge)
• Accès aux informations de contact des clients, sous réserve de leur consentement
• Gestion des stocks de produits et encaissement en boutique
• Configuration d’un acompte en ligne demandé au client lors de la réservation
• Configuration d’un programme de fidélité (réduction accordée au client en fonction du nombre de rendez-vous)
• Pour les professionnels itinérants, configuration d’une zone d’intervention et de frais de déplacement

FIGA ne propose pas, à ce jour, de fonctionnalités d’automatisation avancée telles que les campagnes marketing automatisées, les relances ou la gestion des absences.

5.3 Positionnement de la plateforme

FIGA agit à la fois en qualité d’outil de gestion pour les professionnels (SaaS) et de plateforme de mise en relation (marketplace) permettant aux utilisateurs de découvrir et réserver des prestations auprès de professionnels référencés.

5.4 Évolution des services

Les fonctionnalités proposées par FIGA sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment, afin d’améliorer le service ou de s’adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales.

Article 6 – Rôle de FIGA

FIGA agit exclusivement en qualité :

• d’éditeur de logiciel
• d’intermédiaire technique

FIGA :

• n’est pas partie aux contrats entre professionnels et clients
• n’intervient pas dans l’exécution des prestations
• ne garantit ni la qualité ni la conformité des prestations

Les professionnels exercent leur activité de manière totalement indépendante.

Article 7 – Paiements

Les paiements peuvent être :

• réalisés directement entre client et professionnel
• ou via des solutions de paiement tierces (ex : Stripe)

FIGA :

• n’encaisse, ne détient ni ne manipule les fonds
• n’est pas responsable des paiements
• n’intervient pas dans les remboursements

En cas de litige, faillite ou cessation d’activité d’un professionnel, toute somme versée constitue une créance exclusivement à son encontre.

Lorsque le professionnel exige le versement d’un acompte en ligne lors de la réservation, celui-ci est encaissé directement sur le compte du professionnel via le prestataire de paiement, dans les conditions et selon la nature juridique (arrhes) prévues par les Conditions Générales de Vente. L’abonnement souscrit par le professionnel auprès de FIGA est, quant à lui, régi par les Conditions Générales de Vente (partie dédiée à l’abonnement professionnel).

Article 8 – Comptes et données

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

Il est seul responsable :

• de ses identifiants
• de l’utilisation de son compte

FIGA ne saurait être responsable en cas d’accès frauduleux.

Article 9 – Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’interdisent notamment :

• toute utilisation frauduleuse ou illégale
• tout comportement abusif
• toute atteinte au fonctionnement de la plateforme
• toute publication de contenu illicite

Les professionnels sont seuls responsables :

• des services proposés
• des informations publiées
• de la relation avec leurs clients

Article 10 – Avis et contenus

Les utilisateurs peuvent publier des avis.

Le dépôt d’un avis n’est possible qu’à l’issue d’un rendez-vous effectivement réalisé, et dans la limite d’un avis par rendez-vous, afin d’en garantir l’authenticité.

Ils garantissent :

• leur authenticité
• leur conformité à la loi

Les avis font l’objet d’une modération automatisée préalable, assurée par un prestataire d’intelligence artificielle établi dans l’Union européenne, destinée à écarter les contenus inappropriés (notamment propos injurieux, haineux, diffamatoires ou hors sujet). Seuls les avis validés sont publiés. Le professionnel concerné peut apporter une réponse publique à un avis le concernant.

FIGA se réserve le droit de :

• modérer
• refuser
• supprimer tout contenu

Les modalités de signalement et de retrait des contenus illicites sont précisées dans la Politique de lutte contre les contenus illicites (DSA).

Article 11 – Suspension et résiliation

En cas de fraude, d’activité illicite, d’impayé, de manquement grave aux présentes CGU, de comportement abusif ou de risque pour la plateforme, FIGA peut suspendre ou supprimer un compte immédiatement et sans préavis :

• non-respect des CGU
• impayé
• fraude
• comportement abusif
• risque pour la plateforme

En dehors de ces cas, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »), la résiliation par FIGA d’un compte professionnel intervient moyennant un préavis de 30 jours, assorti de l’indication des motifs de la décision.

Le professionnel peut, quant à lui, résilier à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Article 12 – Disponibilité

FIGA ne garantit pas une disponibilité continue du service.

Le service peut être interrompu à tout moment, notamment pour :

• maintenance
• mise à jour
• incident technique

Article 13 – Responsabilité

FIGA ne pourra être tenue responsable :

• des relations entre clients et professionnels
• des prestations réalisées
• des annulations ou absences
• des erreurs d’agenda
• des pertes de données
• des bugs ou dysfonctionnements
• des contenus publiés
• des dommages indirects

En tout état de cause, la responsabilité de FIGA est limitée au montant payé par le professionnel au cours des 12 derniers mois.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de FIGA sont la propriété exclusive de FIGA.

Toute reproduction, extraction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 – Accès autorisé, interdiction d’accès automatisé et d’applications tierces

L’accès à FIGA et à ses services s’effectue exclusivement au moyen des interfaces officielles mises à disposition par FIGA, à savoir le site internet Figa-app.com, l’Application Client et l’Application Pro. Toute autre voie d’accès est interdite.

Il est strictement interdit à tout utilisateur ou tiers, sans autorisation écrite préalable de FIGA :

• d’accéder, de se connecter ou de se maintenir, directement ou indirectement, dans l’infrastructure technique de FIGA, ses serveurs, son interface de programmation applicative (API), sa base de données ou son système d’arrière-plan (« backend »), par un autre moyen que les interfaces officielles ;
• de concevoir, développer, publier, distribuer, exploiter ou commercialiser toute application, logiciel, robot, script, service, extension, agent automatisé ou interface tierce qui se connecte, interroge ou utilise, de quelque manière que ce soit, l’API, le backend, l’infrastructure ou les données de FIGA, notamment aux fins de rechercher des professionnels, de prendre, modifier ou annuler des rendez-vous, ou d’exécuter toute autre opération offerte par la plateforme ;
• d’utiliser les clés, jetons, certificats, identifiants ou paramètres techniques contenus dans les applications ou échangés avec les serveurs de FIGA à d’autres fins que le fonctionnement normal des interfaces officielles ;
• de procéder à toute extraction, réutilisation, copie ou reproduction, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données de FIGA, notamment par moissonnage, aspiration ou « scraping » ;
• de décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, ou tenter d’accéder au code source ou à la logique interne des applications, hors des exceptions légales impératives ;
• de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de sécurité, d’authentification, d’attestation d’application ou de limitation de débit mises en place par FIGA.

Ces interdictions se fondent notamment sur les articles 323-1 et suivants du Code pénal (accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données), sur les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit du producteur de base de données), ainsi que sur les règles relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme (article 1240 du Code civil).

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des droits reconnus à l’utilisateur légitime par les dispositions impératives applicables, notamment l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’interopérabilité des logiciels.

FIGA se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure technique destinée à vérifier l’authenticité de l’application à l’origine d’une requête et à bloquer tout accès non autorisé. En cas de manquement, FIGA pourra, sans préavis, suspendre ou supprimer les comptes concernés, bloquer les accès, demander le retrait de l’application contrevenante auprès des magasins d’applications (Apple App Store, Google Play), et engager toute action civile et pénale en réparation de l’intégralité des préjudices subis.

Article 16 – Modification

FIGA peut modifier les présentes CGU. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, toute modification est notifiée aux professionnels au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; pendant ce délai, le professionnel qui refuse la modification peut résilier son abonnement. À l’égard du client, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du service.

Article 17 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Article 18 – Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises.