Conditions Générales de Vente – FIGA

Partie I – Conditions applicables aux réservations par les Clients

La présente partie régit les réservations de prestations effectuées par un Client auprès d’un Professionnel référencé sur la Plateforme, ainsi que le versement éventuel d’un acompte. Dans ce cadre, FIGA agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de prestation.

Article 1 – Identification et objet

La plateforme FIGA est éditée et exploitée par FIGADERE Lucas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FIGA » (ci-après « FIGA » ou « la Plateforme »), éditrice du site internet figa-app.com, de l’Application Client et de l’Application Pro.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les réservations de prestations et, le cas échéant, le versement d’un acompte effectués par un client (ci-après « le Client ») auprès d’un professionnel référencé sur la Plateforme (ci-après « le Professionnel »), via les services de réservation en ligne de FIGA.

Toute réservation effectuée via la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. La validation d’une réservation et, le cas échéant, le versement d’un acompte valent acceptation expresse et horodatée des présentes CGV.

Article 2 – Rôle de FIGA : intermédiaire technique

FIGA agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel et d’intermédiaire technique de mise en relation (marketplace) entre le Client et le Professionnel.

FIGA, en cette qualité :

• n’est jamais partie au contrat de prestation de services conclu directement entre le Client et le Professionnel ;
• n’est ni vendeur, ni prestataire, ni mandataire des prestations proposées par les Professionnels ;
• n’exécute aucune prestation et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni la bonne exécution des prestations réservées ;
• ne fixe ni les prix, ni les conditions, ni la nature des prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Professionnel ;
• fournit uniquement un outil technique permettant la prise de rendez-vous et, le cas échéant, l’encaissement d’un acompte au profit du Professionnel.

Le contrat de vente de prestations de services est conclu exclusivement entre le Client et le Professionnel. Le Professionnel exerce son activité de manière totalement indépendante et en est seul responsable.

Article 3 – Prestations, prix et disponibilités

Les prestations, leurs descriptions, leurs durées, leurs tarifs et leurs disponibilités sont définis, renseignés et mis à jour sous la seule responsabilité du Professionnel. FIGA se borne à les afficher tels que communiqués par le Professionnel et ne saurait en garantir l’exactitude.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Le règlement du solde de la prestation s’effectue directement auprès du Professionnel, selon les modalités qu’il détermine, sauf acompte réglé en ligne dans les conditions de l’article 5.

Pour les Professionnels itinérants (intervention au lieu indiqué par le Client), des frais de déplacement peuvent s’ajouter au prix de la prestation. Leur principe et leur montant, calculé le cas échéant en fonction de la distance, sont déterminés et fixés sous la seule responsabilité du Professionnel. FIGA se borne à en afficher le résultat à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par le Professionnel, et n’en garantit pas l’exactitude.

Article 4 – Réservation et formation du contrat

La réservation s’effectue selon le processus suivant :

• sélection d’une ou plusieurs prestations, d’un prestataire, d’une date et d’un créneau ;
• renseignement des informations nécessaires à la réservation ;
• le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 5 ;
• confirmation de la réservation.

Selon le paramétrage du Professionnel, la réservation peut être confirmée automatiquement ou rester en attente de validation par le Professionnel. Le contrat de prestation est formé entre le Client et le Professionnel au moment de la confirmation effective de la réservation.

Article 5 – Acompte versé sous forme d’arrhes

Lorsque le Professionnel l’exige, la validation de la réservation est subordonnée au versement en ligne d’un acompte, correspondant à un pourcentage du montant total de la prestation tel qu’affiché lors de la réservation.

Cette somme, désignée « acompte » dans les applications FIGA, est juridiquement versée sous forme d’arrhes, au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Les termes « acompte » et « arrhes » désignent, dans les présentes, une même somme soumise au régime des arrhes. En conséquence :

• en cas d’annulation du fait du Client, ou de non-présentation de celui-ci, les arrhes restent acquises au Professionnel ;
• en cas d’annulation du fait du Professionnel, celui-ci restitue au Client le double des arrhes versées.

L’acompte est encaissé au moyen de la solution Stripe Connect. Chaque Professionnel crée et configure son propre compte Stripe Connect, dont il est seul titulaire, et le relie à son compte FIGA. Le paiement de l’acompte est débité directement sur ce compte du Professionnel (encaissement direct), lequel en est le seul bénéficiaire et titulaire.

À aucun moment les fonds ne transitent par FIGA. FIGA n’encaisse, ne détient, ne perçoit ni ne reverse les sommes correspondant à l’acompte ou au prix des prestations, et ne prélève aucune commission sur les réservations ou les acomptes. FIGA fournit uniquement l’interface technique permettant au Professionnel d’utiliser son propre compte Stripe ; elle n’exerce aucune activité de service de paiement et n’intervient pas dans la circulation des fonds, qui relève exclusivement de la relation entre le Professionnel et Stripe.

Le montant définitif de l’acompte est déterminé et contrôlé côté serveur au moment du paiement. Le Client reconnaît être informé de la nature et des conséquences du versement des arrhes avant tout paiement, et les accepter expressément.

Article 6 – Paiement

Le paiement de l’acompte en ligne est traité par un prestataire de paiement tiers (Stripe), qui assure la sécurisation des transactions. FIGA n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client et n’intervient pas dans le traitement technique du paiement.

FIGA :

• n’encaisse, ne détient ni ne manipule les fonds ;
• n’est pas responsable des paiements, débits, échecs de paiement ou contestations ;
• n’intervient pas dans les remboursements, qui relèvent du seul Professionnel.

En cas de litige, d’impayé, de faillite ou de cessation d’activité d’un Professionnel, toute somme versée constitue une créance du Client exclusivement à l’encontre du Professionnel, à l’exclusion de FIGA.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs ou de soins à la personne à fournir à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations de prestations effectuées via la Plateforme pour une date et un créneau déterminés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues à l’article 8.

Article 8 – Annulation, modification et non-présentation

Les conditions d’annulation, de modification et de report d’une réservation sont définies par le Professionnel. Le Client est invité à en prendre connaissance et à se rapprocher directement du Professionnel pour toute demande de modification ou d’annulation.

En cas d’annulation par le Client ou de non-présentation, les arrhes éventuellement versées restent acquises au Professionnel, conformément à l’article 5. FIGA n’intervient pas dans la gestion des annulations, des reports ou des absences, qui relèvent de la seule relation entre le Client et le Professionnel.

En cas d’annulation du fait du Professionnel d’une réservation ayant donné lieu au versement d’arrhes, le Professionnel restitue au Client le double des arrhes versées, conformément à l’article 5 et à l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Cette restitution incombe exclusivement au Professionnelet s’opère directement entre lui et le Client.

FIGA, n’étant ni détentrice des fonds ni partie au contrat de prestation, n’effectue, n’avance et ne garantit aucun remboursement, ni le versement de la somme complémentaire due au titre du doublement des arrhes. Le remboursement de l’acompte est réalisé par le Professionnel au moyen de son propre compte Stripe Connect, dont il est seul titulaire ; la part complémentaire éventuellement due est versée directement par le Professionnel au Client, par tout moyen convenu entre eux. Le Client adresse toute demande de remboursement directement au Professionnel, seul débiteur de cette obligation.

Article 9 – Réclamations et litiges relatifs aux prestations

Toute réclamation relative à une prestation (exécution, qualité, conformité, prix, annulation, remboursement) doit être adressée directement au Professionnel, seul responsable de la prestation et seul partie au contrat.

FIGA pourra, à titre de simple facilitateur et sans y être tenue, mettre le Client en relation avec le Professionnel, sans que cela n’emporte une quelconque responsabilité de sa part quant à la résolution du litige.

Article 10 – Responsabilité de FIGA

Compte tenu de son rôle d’intermédiaire technique, FIGA ne saurait être tenue responsable, notamment :

• de l’exécution, de la qualité, de la conformité ou de l’absence des prestations ;
• des annulations, reports, retards ou non-présentations ;
• des erreurs d’agenda, de tarif ou de description imputables au Professionnel ;
• des paiements, remboursements, impayés ou contestations bancaires ;
• de l’insolvabilité, de la faillite ou de la cessation d’activité d’un Professionnel ;
• des litiges entre Clients et Professionnels ;
• des interruptions, bugs ou dysfonctionnements de la Plateforme ;
• des dommages indirects de toute nature.

FIGA est tenue, au titre des présentes, d’une simple obligation de moyens portant sur la mise à disposition technique de l’outil de réservation. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FIGA envers le Client est limitée aux sommes effectivement perçues par FIGA au titre de la réservation concernée, lesquelles sont, en l’état du service, nulles, FIGA n’encaissant pas les fonds.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de FIGA dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité de FIGA.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le litige relatif à la prestation devant être résolu prioritairement avec le Professionnel concerné, le Client est invité à se référer aux informations de médiation communiquées par ce dernier.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 – Modification des CGV

FIGA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. À l’égard du Client, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

S’agissant de la Partie II (abonnement professionnel) et conformément au Règlement (UE) 2019/1150, toute modification des conditions est notifiée aux Professionnels au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; pendant ce délai, le Professionnel qui refuse la modification peut résilier son abonnement.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur.

Partie II – Conditions applicables à l’abonnement professionnel FIGA Pro

La présente partie régit la souscription, par un Professionnel, à l’abonnement donnant accès à l’Application Pro et aux services de gestion édités par FIGA. À la différence de la relation de réservation décrite aux articles 1 à 14, FIGA est ici partie au contrat, en qualité d’éditeur du logiciel fourni au Professionnel. Cette partie s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 15 – Objet de l’abonnement

L’abonnement confère au Professionnel un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable à l’Application Pro et à ses fonctionnalités de gestion (agenda, équipe, services et, selon la formule souscrite, encaissement, statistiques, gestion des stocks, programme de fidélité, acompte en ligne et autres modules). L’accès est fourni en mode logiciel en tant que service (SaaS).

Article 16 – Formules, prix et fonctionnalités

FIGA propose plusieurs formules d’abonnement, dont le détail et les tarifs en vigueur sont présentés sur la page Abonnement :

• Mensuel : 49,99 € par mois, accès à l’ensemble des fonctionnalités, sans engagement de durée ;
• Semestriel : 285 € pour six mois, accès à l’ensemble des fonctionnalités ;
• Annuel : 510 € par an, accès à l’ensemble des fonctionnalités ;
• Entrepreneur : 19,99 € par mois, accès aux fonctionnalités essentielles (agenda, équipe et services), à l’exclusion notamment du paiement en ligne et du programme de fidélité, sans engagement de durée.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FIGA se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s’appliquent à compter du renouvellement suivant, le Professionnel en étant informé préalablement.

Lorsque l’abonnement est souscrit dans l’Application Pro sur iPhone ou iPad, par le système d’achat intégré de l’App Store, le prix applicable est celui affiché par Apple au moment de l’achat, dans la devise du pays du compte Apple. À titre indicatif, il est en France de 49,99 € par mois (Mensuel), 284,99 € pour six mois (Semestriel), 509,99 € par an (Annuel) et 19,99 € par mois (Entrepreneur).

Article 17 – Essai gratuit

Une période d’essai gratuite d’un (1) mois peut être proposée lors de la première souscription. Elle n’est accordée qu’une seule fois par commerce, quelle que soit la plateforme de souscription (site figa-app.com ou App Store) : un commerce qui en a déjà bénéficié n’en obtient pas une nouvelle en changeant de formule ou de plateforme. Pour un abonnement souscrit sur l’App Store, le droit à l’essai est en outre déterminé par Apple selon ses propres règles, et indiqué avant l’achat.

À l’issue de la période d’essai, et sauf résiliation par le Professionnel avant son terme, l’abonnement payant débute automatiquement et le paiement de la première échéance est prélevé.

Article 18 – Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie et se reconduit automatiquement, par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation par le Professionnel.

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation met fin à la reconduction et prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, durant laquelle l’accès au service est maintenu. Aucun remboursement, total ou au prorata, des sommes déjà versées n’est dû au titre de la période en cours.

Pour un abonnement souscrit sur l’App Store, la reconduction et le prélèvement sont gérés par Apple : le renouvellement est facturé sur le compte Apple dans les vingt-quatre (24) heures précédant la fin de la période en cours, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins vingt-quatre (24) heures avant cette échéance. La résiliation s’effectue exclusivement depuis les réglages du compte Apple (sur iPhone : Réglages, puis le nom de l’utilisateur, puis Abonnements) ; elle ne peut être effectuée ni depuis le site, ni par FIGA. Toute demande de remboursement d’un achat effectué sur l’App Store est adressée à Apple et traitée selon ses conditions ; FIGA ne peut pas rembourser un tel achat.

Article 19 – Renonciation au droit de rétractation

L’accès à l’Application Pro étant fourni immédiatement après la souscription, le Professionnel demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer, dans cette mesure, à tout droit de rétractation qui serait susceptible de s’appliquer. En tout état de cause, le Professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer.

Article 20 – Paiement et gestion de l’abonnement

Selon le mode de souscription choisi, le paiement de l’abonnement est traité :

• pour un abonnement souscrit sur le site figa-app.com, par le prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
• pour un abonnement souscrit dans l’Application Pro sur iPhone ou iPad, par Apple, au moyen du système d’achat intégré de l’App Store ; Apple assure alors la facturation et l’encaissement selon ses propres conditions.

Dans tous les cas, FIGA n’a pas accès aux données bancaires complètes du Professionnel. En cas de défaut de paiement, l’accès au service est suspendu jusqu’à la régularisation du paiement ; FIGA peut en outre suspendre ou résilier l’accès au service dans les conditions prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

Un commerce ne peut disposer que d’un seul abonnement en cours à la fois. Tant qu’un abonnement souscrit sur l’une des plateformes est en cours, y compris pendant une résiliation programmée ou pendant qu’un paiement échoué est relancé, la souscription d’un abonnement sur l’autre plateforme est refusée afin d’éviter un double paiement. L’abonnement se gère sur la plateforme où il a été souscrit : sur le site, depuis la page « Mon compte » ; sur l’App Store, depuis les réglages du compte Apple. En cas de double abonnement, le Professionnel est invité à contacter FIGA à l’adresse indiquée à l’article 21.

Article 21 – Responsabilité et contact dans le cadre de l’abonnement

Le Professionnel demeure seul responsable des données qu’il saisit, des prestations qu’il propose et de sa relation avec ses propres clients. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FIGA au titre de l’abonnement est limitée au montant payé par le Professionnel au cours des douze (12) derniers mois. FIGA est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.

Pour toute demande relative à son abonnement, le Professionnel peut contacter FIGA à l’adresse support.figa@gmail.com.

Article 22 – Traitement des données pour le compte du Professionnel

Lorsque FIGA traite, pour le compte du Professionnel, les données personnelles de ses clients (gestion des rendez-vous, de la clientèle, des collaborateurs et, le cas échéant, Essai virtuel réalisé par le Professionnel), le Professionnel est responsable de traitement et FIGA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Les conditions de cette sous-traitance sont fixées par l’Accord de sous-traitance, qui forme une annexe indissociable des présentes Conditions Générales de Vente et est accepté en même temps qu’elles lors de la souscription. Il précise notamment les traitements confiés, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les transferts hors de l’Union européenne, l’assistance en cas de violation de données et le sort des données à la fin de la relation.