Conditions Générales de Vente – FIGA

Article 1 – Identification et objet

La plateforme FIGA est éditée et exploitée par FIGADERE Lucas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « FIGA » (ci-après « FIGA » ou « la Plateforme »), éditrice du site internet figa-app.com, de l’Application Client et de l’Application Pro.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les réservations de prestations et, le cas échéant, le versement d’un acompte effectués par un client (ci-après « le Client ») auprès d’un professionnel référencé sur la Plateforme (ci-après « le Professionnel »), via les services de réservation en ligne de FIGA.

Toute réservation effectuée via la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. La validation d’une réservation et, le cas échéant, le versement d’un acompte valent acceptation expresse et horodatée des présentes CGV.

Article 2 – Rôle de FIGA : intermédiaire technique

FIGA agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel et d’intermédiaire technique de mise en relation (marketplace) entre le Client et le Professionnel.

FIGA, en cette qualité :

• n’est jamais partie au contrat de prestation de services conclu directement entre le Client et le Professionnel ;
• n’est ni vendeur, ni prestataire, ni mandataire des prestations proposées par les Professionnels ;
• n’exécute aucune prestation et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni la bonne exécution des prestations réservées ;
• ne fixe ni les prix, ni les conditions, ni la nature des prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du Professionnel ;
• fournit uniquement un outil technique permettant la prise de rendez-vous et, le cas échéant, l’encaissement d’un acompte au profit du Professionnel.

Le contrat de vente de prestations de services est conclu exclusivement entre le Client et le Professionnel. Le Professionnel exerce son activité de manière totalement indépendante et en est seul responsable.

Article 3 – Prestations, prix et disponibilités

Les prestations, leurs descriptions, leurs durées, leurs tarifs et leurs disponibilités sont définis, renseignés et mis à jour sous la seule responsabilité du Professionnel. FIGA se borne à les afficher tels que communiqués par le Professionnel et ne saurait en garantir l’exactitude.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Le règlement du solde de la prestation s’effectue directement auprès du Professionnel, selon les modalités qu’il détermine, sauf acompte réglé en ligne dans les conditions de l’article 5.

Article 4 – Réservation et formation du contrat

La réservation s’effectue selon le processus suivant :

• sélection d’une ou plusieurs prestations, d’un prestataire, d’une date et d’un créneau ;
• renseignement des informations nécessaires à la réservation ;
• le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 5 ;
• confirmation de la réservation.

Selon le paramétrage du Professionnel, la réservation peut être confirmée automatiquement ou rester en attente de validation par le Professionnel. Le contrat de prestation est formé entre le Client et le Professionnel au moment de la confirmation effective de la réservation.

Article 5 – Acompte versé sous forme d’arrhes

Lorsque le Professionnel l’exige, la validation de la réservation est subordonnée au versement en ligne d’un acompte, correspondant à un pourcentage du montant total de la prestation tel qu’affiché lors de la réservation.

Cet acompte est versé sous forme d’arrhes, au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. En conséquence :

• en cas d’annulation du fait du Client, ou de non-présentation de celui-ci, les arrhes restent acquises au Professionnel ;
• en cas d’annulation du fait du Professionnel, celui-ci restitue au Client le double des arrhes versées.

L’acompte est encaissé, via le prestataire de paiement Stripe, sur le compte du Professionnel, seul bénéficiaire et titulaire des sommes versées. FIGA n’encaisse, ne détient ni ne perçoit les fonds correspondant à l’acompte ou au prix des prestations.

Le montant définitif de l’acompte est déterminé et contrôlé côté serveur au moment du paiement. Le Client reconnaît être informé de la nature et des conséquences du versement des arrhes avant tout paiement, et les accepter expressément.

Article 6 – Paiement

Le paiement de l’acompte en ligne est traité par un prestataire de paiement tiers (Stripe), qui assure la sécurisation des transactions. FIGA n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client et n’intervient pas dans le traitement technique du paiement.

FIGA :

• n’encaisse, ne détient ni ne manipule les fonds ;
• n’est pas responsable des paiements, débits, échecs de paiement ou contestations ;
• n’intervient pas dans les remboursements, qui relèvent du seul Professionnel.

En cas de litige, d’impayé, de faillite ou de cessation d’activité d’un Professionnel, toute somme versée constitue une créance du Client exclusivement à l’encontre du Professionnel, à l’exclusion de FIGA.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs ou de soins à la personne à fournir à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations de prestations effectuées via la Plateforme pour une date et un créneau déterminés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues à l’article 8.

Article 8 – Annulation, modification et non-présentation

Les conditions d’annulation, de modification et de report d’une réservation sont définies par le Professionnel. Le Client est invité à en prendre connaissance et à se rapprocher directement du Professionnel pour toute demande de modification ou d’annulation.

En cas d’annulation par le Client ou de non-présentation, les arrhes éventuellement versées restent acquises au Professionnel, conformément à l’article 5. FIGA n’intervient pas dans la gestion des annulations, des reports ou des absences, qui relèvent de la seule relation entre le Client et le Professionnel.

Article 9 – Réclamations et litiges relatifs aux prestations

Toute réclamation relative à une prestation (exécution, qualité, conformité, prix, annulation, remboursement) doit être adressée directement au Professionnel, seul responsable de la prestation et seul partie au contrat.

FIGA pourra, à titre de simple facilitateur et sans y être tenue, mettre le Client en relation avec le Professionnel, sans que cela n’emporte une quelconque responsabilité de sa part quant à la résolution du litige.

Article 10 – Responsabilité de FIGA

Compte tenu de son rôle d’intermédiaire technique, FIGA ne saurait être tenue responsable, notamment :

• de l’exécution, de la qualité, de la conformité ou de l’absence des prestations ;
• des annulations, reports, retards ou non-présentations ;
• des erreurs d’agenda, de tarif ou de description imputables au Professionnel ;
• des paiements, remboursements, impayés ou contestations bancaires ;
• de l’insolvabilité, de la faillite ou de la cessation d’activité d’un Professionnel ;
• des litiges entre Clients et Professionnels ;
• des interruptions, bugs ou dysfonctionnements de la Plateforme ;
• des dommages indirects de toute nature.

FIGA est tenue, au titre des présentes, d’une simple obligation de moyens portant sur la mise à disposition technique de l’outil de réservation. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FIGA envers le Client est limitée aux sommes effectivement perçues par FIGA au titre de la réservation concernée, lesquelles sont, en l’état du service, nulles, FIGA n’encaissant pas les fonds.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de FIGA dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité de FIGA.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le litige relatif à la prestation devant être résolu prioritairement avec le Professionnel concerné, le Client est invité à se référer aux informations de médiation communiquées par ce dernier.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 – Modification des CGV

FIGA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur.