Politique de Lutte contre les Contenus Illicites

Préambule – Définitions

Pour les besoins de la présente politique, les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• L'Éditeur : désigne FIGADERE Lucas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FIGA, responsable de l'exploitation des services.
• FIGA : désigne la plateforme technologique globale exploitée par l'Éditeur, incluant notamment les applications, le site internet, la base de données et les services associés.
• FIGA Pro : désigne l'application destinée aux professionnels, permettant la gestion de leur activité, de leurs rendez-vous et de leurs services.
• FIGA Client : désigne l'application destinée aux clients finaux, leur permettant notamment de prendre rendez-vous auprès des professionnels utilisant la plateforme.

Article 1 – Objet de la politique

La présente politique de lutte contre les contenus et usages illicites (ci-après la « Politique ») a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation des services FIGA et les mesures mises en œuvre afin de prévenir, détecter et traiter tout usage ou contenu illicite, conformément au droit français et européen, et notamment au Règlement (UE) 2022/2065 dit Digital Services Act (DSA).

La présente Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de FIGA.

Article 2 – Champ d'application

La présente Politique s'applique à :

• tout professionnel utilisant l'application Figa PRO,
• tout client final utilisant l'application Figa Client.

FIGA est une plateforme technique et logicielle, ne constituant pas un espace de publication de contenus publics, mais permettant des échanges fonctionnels nécessaires à la prise de rendez-vous et à la gestion de commerce professionnel de beauté.

Article 3 – Usages et activités strictement interdits

Il est strictement interdit d'utiliser les services de FIGA pour :

3.1 Activités illégales

• proposer, faciliter ou promouvoir des activités contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• contourner des obligations légales ou réglementaires applicables à une activité professionnelle.

3.2 Atteintes aux personnes

• harcèlement, menaces, intimidation, diffamation ;
• propos haineux, discriminatoires ou violents ;
• exploitation ou atteinte aux mineurs.

3.3 Fraude et pratiques trompeuses

• usurpation d'identité ;
• fausses déclarations ou informations trompeuses ;
• pratiques commerciales déloyales.

3.4 Sécurité et intégrité de la plateforme

• tentative d'intrusion, de détournement ou de dégradation du service ;
• diffusion de virus, malwares, scripts malveillants ;
• extraction massive ou automatisée de données.

3.5 Propriété intellectuelle

• toute atteinte aux droits d'auteur, marques, bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 4 – Pouvoirs de FIGA

En cas de constat ou de signalement d'un usage ou comportement manifestement illicite, FIGA se réserve le droit, sans préavis, de :

• suspendre temporairement l'accès au service ;
• restreindre certaines fonctionnalités ;
• supprimer définitivement un compte ;
• coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

Ces mesures sont prises de manière proportionnée à la gravité des faits constatés.

Article 5 – Procédure de signalement (DSA)

Toute personne peut signaler un usage ou contenu illicite en adressant un email à l'adresse suivante :

figa.solutions.fr@gmail.com

Le signalement doit contenir :

• l'identité du déclarant (nom, email),
• la description précise des faits signalés,
• tout élément permettant leur localisation ou identification,
• une déclaration sur l'exactitude des informations transmises.

Article 6 – Traitement des signalements

FIGA s'engage à examiner les signalements reçus dans un délai raisonnable.

Selon la situation, FIGA pourra :

• demander des informations complémentaires,
• notifier l'utilisateur concerné,
• appliquer les mesures prévues à l'article 4.

FIGA conserve la faculté de ne donner aucune suite aux signalements manifestement abusifs ou infondés.

Article 7 – Information et recours de l'utilisateur concerné

Lorsqu'une mesure est prise (restriction, suspension, suppression), l'utilisateur concerné est informé :

• de la nature de la mesure,
• de son motif,
• des voies de recours internes.

L'utilisateur peut contester la décision en adressant une demande motivée par email à FIGA.

Article 8 – Absence d'obligation générale de surveillance

Conformément au DSA, FIGA n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des usages ou communications transitant par la plateforme.

FIGA intervient uniquement en cas de signalement ou de constat manifeste d'illégalité.

Article 9 – Modification de la politique

FIGA se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de se conformer à l'évolution de la réglementation ou des services proposés.

La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du service.